L'acceptation sans réserve des présentes conditions représentant
le contrat accepté entre les membres et X-Annuaires.com est provoquée
par un clic sur le lien "Valider votre inscription" figurant sur
le bas de la page
d'ouverture
gratuit d'un compte.
- Vous ne pourrez utiliser le service X-Annuaires qu'après avoir
accepté le présent contrat.
- Les abonnés au site X-Annuaires seront désignés
par "Les membres".
- x-annuaires.com fournit un service gratuit et rémunérateur
de création d'annuaires. Les présentes conditions ont pour objet de permettre
au membre la mise en ligne, sur les réseaux Internet et sous la seule responsabilité,
d'un Annuaire lui appartenant, qu'il administre seul, notamment au moyen d'un
outil de création et de publication directement disponible en ligne accessible
par mot de passe et identifiant !
I - DESCRIPTION
- Le service X-Annuaires est un service offrant à l'utilisateur la
possibilité de gérer leur liste de liens favoris en ligne. Le
service X-Annuaires de gestion des liens favoris et le logiciel qui lui est
associé appartiennent à x-annuaires.com ! L'hébergement
des annuaires crées via X-Annuaires est assuré en sous-traitance
chez un hébergeur.
II - INSCRIPTION
- Pour accéder au service, les membres doivent accepter le présent
contrat et s'inscrire au service. Pour cela ils doivent remplir correctement
et sérieusement le formulaire d'inscription proposé, à
défaut nous nous réservons le droit de supprimer le compte
ouvert .
- Le membre s'engage à respecter le présent contrat dans
son intégralité sans le modifier.
- Le membre est responsable de la confidentialité de son code d'accès
et de son mot de passe. Le membre devra veiller à ne pas communiquer
à des tiers son code d'accès et à prévenir immédiatement
X-Annuaires en cas d'utilisation après détournement
de son mot de passe. X-Annuaires procèdera alors au remplacement
du mot de passe et/ou à la radiation du membre. En tout état
de cause le membre sera tenu pour responsable en cas d'utilisation de son
mot de passe à des fins illégales.
III - INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE
- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le membre peut à tout
moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par
X-Annuaires, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon
l'article 36 de la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient
rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations
le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont
la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
- A la clôture du compte et à toute fin de preuve, des données concernant
les membres peuvent être conservées et archivées confidentiellement par X-Annuaires,
pour une durée d'un an. Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux
répondre aux attentes de ses utilisateurs, X-Annuaires pourra être amené à
collecter des données nominatives sur les membres, notamment par l'utilisation
de marqueurs (cookies).
IV - ENGAGEMENT DU MEMBRE
- X-Annuaires assure techniquement le gestion des sites favoris du membre,
X-Annuaires n'est en aucun cas responsable de l'utilisation qu'en fera
le membre.
- Le membre s'engage à ne pas proposer au public de sites ou de
liens, de message, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations
ou de programme pouvant nuire à l'image de X-Annuaires, ou non
conforme à la législation Française.
- Les thèmes, contenus ou sujets expressément prohibés
sont notamment : toute atteinte aux droits d'auteurs ou droit à l'image,
toute atteinte à la vie privée d'autrui, toute corruption
ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques
de mineurs, toute image message ou texte pornographique susceptibles d'être
lus ou vus par un mineur, emploi d'image dégradante du corps de l'homme
et de la femme.
- Ainsi, le membre devra être tout particulièrement attentif
à la protection des mineurs, au droit à l'image et au respect
des droits d'auteur, aux injures ou à la diffamation, aux provocations,
à l'incitation à la haine, à la violence, au racisme,
au suicide et plus généralement au crime ou au délit,
à l'apologie du crime et propos négationnistes. Pour toutes
les données protégées par un droit de propriété,
le membre doit obtenir les autorisations préalables auprès
des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute
reproduction, représentation et communication au public. Le membre
devra notamment prendre garde au fait que les adresses URL doivent également
respecter le droit des marques et les droits de la personnalité.
- Le membre s'engage à ne pas utiliser le service pour diffuser
ou promouvoir des virus informatique, chevaux de Troie ou tout autre programme
nuisible aux autres utilisateurs, pour violer des systèmes informatiques
et pour perturber le bon fonctionnement général du service,
pour information sachez que notre systhème enregistre l'IP de nos
utilisateurs.
- Le membre s'engage expressément à assumer la responsabilité
des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par
l'intermédiaire du service.
- Ainsi, le membre s'engage à décharger X-Annuaires de
toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations,
signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias
qu'il aura diffusé via le service.
- En particulier, le membre sera seul responsable de tout préjudice
direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation
de son service.
- Le membre fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même
et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où
la responsabilité de X-Annuaires serait néanmoins retenue
par une autorité judiciaire, le membre s'engage à répondre
à toute réclamation.
- Le membre devra indemniser X-Annuaires à la première
demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats,
d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts
quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées,
liés au non respect par lui-même de l'un quelconque des engagements
définis aux présentes et/ou à l'utilisation de son
site.
V - DUREE- Le présent contrat entre en vigueur dès l'inscription du
membre et il se poursuit pour une durée indéterminée
dans le temps.
VI - RESILIATION
- X-Annuaires se réserve le droit de considérer le présent
contrat comme purement et simplement résilié de plein droit
sans délai et sans aucunes formalités, sans préjudice
de tous dommages et intérêts en cas de non respect de l'une de
ses clauses.
VII - GARANTIES- X-Annuaires ne garantit pas que le service répondra aux besoins
du membre, ni qu'il seront exempt de toute interruption, retard, incident
de sécurité ou erreur de fonctionnement. X-Annuaires s'efforcera
de garantir une bonne qualité de service mais n'apporte ni garantie
de service ni engagement de temps de réponse. Le membre est informé
des risques particuliers liés aux à l'utilisation du réseau
INTERNET, et notamment du fait que des informations relatives à des
données personnelles le concernant peuvent être captées
et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas
un niveau de protection adéquat des données personnelles.
Le présent contrat constitue l'entier et unique contrat entre les
parties, il remplace et annule tous accords antérieurs.
VIII - MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES- Le présent contrat est disponible en ligne à tout moment
sur le site X-Annuaires.com et ce afin de permettre au membre de vérifier
la conformité de son annuaire.
- Les parties sont convenues que X-Annuaires peut de plein droit, modifier
ses services et/ou les termes du présent contrat, compte tenu de
l'évolution technique du service.
IX - LOI APPLICABLE- Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation
ou l'exécution du présent contrat et après échec
de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents qui pourrons
alors règler le litige éventuel.
X - DROIT DE SESSION- X-Annuaires se réserve le droit de céder
ou de sous-traiter sans préavis tout ou partie des obligations du
présent contrat. Le membre ne peut en aucun cas céder le bénéfice
de tout ou partie du présent contrat.
XI - AUTORISATION DE DIFFUSION
- Vous autorisez X-Annuaires à communiquer l'adresse de votre annuaire à tout
organisme, site internet ou média dans le cadre de la promotion générale de
leurs services.